Décret n2006-909 du 21 juillet 2006 = Décret fondateur de Gynerisq. Il s’agit du texte relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé. Il précise notamment :
la liste des spécialités concernées
les principes justifiant et encadrant les déclarations d’EPR (événements porteurs de risque)
les missions des OA (organismes agréés par la HAS) – Art D.4135-5
le rôle de la HAS dans le processus d’accréditation
les modalités de versement par la CPAM d’une aide à la prime d’assurance professionnelle
