Statuts GYNERISQ
- GYNERISQ Statuts AGE 8 juin 2012: Statuts de Gynerisq actuellement en vigueur
Agrément de l’Organisme GYNERISQ par le Collège de la HAS
- Décision n 2022.0142/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
- Décision n°2017.0082/DC/MSP du 28 juin 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement d’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
- Décision n°2012.0033/DC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement d’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales des médecins
HAS – Réglementation
L’accréditation des médecins et des équipes médicales est une démarche volontaire de gestion des risques (loi n°2004-810 du 13 août 2004), que met en œuvre la Haute Autorité de santé selon l’article L 1414-3-3 du Code de la santé publique.
L’accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite « à risques » en établissement de santé.
Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 ; il s’agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs.
Les médecins s’engagent dans la procédure d’accréditation (adoptée dans la décision n°2021.0111 du 15 avril 2021) par l’intermédiaire d’un organisme agréé par la Haute Autorité de santé (HAS). La procédure d’agrément et le cahier des charges de ces organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales (OA) sont définis dans les décisions n°2022.0310et 2022.0309 du 22 septembre 2022.
Pour certains médecins libéraux, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par les décrets n°2006-909 du 21 juillet 2006, n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et n°2021-1668 du 15 décembre 2021 par l’arrêté du 6 février 2007 et par l‘arrêté du 28 décembre 2021.
En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la HAS, sur avis des OA, est ainsi publiée et disponible en open data.
Textes complémentaires accréditation
- Décision n 2024.0044/DC/SEVOQSS du 15 février 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document « Attribution du label de la HAS à des solutions pour la sécurité du patient élaborées par les organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales – Mise à jour »
- Décision n°2022.0309/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales
- Décision n°2022.0310/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales
- Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l’aide mentionnée à l’article D. 185-1 et le niveau du montant et de l’aide mentionnés à l’article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l’organisme agréé
- Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l’article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
- Décision n° 2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales
- Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l’aide mentionnée à l’article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l’organisme agréé
- Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
- Décret n 2006-909 du 21 juillet 2006 = Décret fondateur de Gynerisq. Il s’agit du texte relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé. Il précise notamment :
- la liste des spécialités concernées
- les principes justifiant et encadrant les déclarations d’EPR (événements porteurs de risque)
- les missions des OA (organismes agréés par la HAS) – Art D.4135-5
- le rôle de la HAS dans le processus d’accréditation
- les modalités de versement par la CPAM d’une aide à la prime d’assurance professionnelle
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
Mise à jour le 04/03/2025