ETUDE DE GYNERISQ SUR LE NOMBRE ET LES DETTES DES MEDECINS EXPOSES A UN RISQUE DE GARANTIE

06/02/2023

 

Du fait de l’application de la loi du 4 mars 2002, dite Kouchner, qui a autorisé des « plafonds de garantie » dans les contrats d’assurance souscrits par les praticiens et établissements de santé, et de la loi du 30 décembre 2002, dite About, qui a consacré le passage d’un système d’assurance « base fait générateur » à celui de la « base réclamation », tous les praticiens sont exposés à un risque de « trous de garantie » dans leur couverture d’assurance responsabilité́ civile professionnelle.

Ce risque est surveillé depuis l’origine par Gynerisq, l’Organisme de gestion des risques agréé par la HAS pour les gynécologues-obstétriciens. Gynerisq a ainsi recensé tous les praticiens qui se sont adressés à lui ou qu’on lui avait signalés comme étant exposés à un risque de ruine du fait des « trous » dans leurs garanties d’assurance.

Il s’agit majoritairement de gynécologues-obstétriciens mais aussi d’anesthésistes et de chirurgiens. Gynerisq a publié le témoignage de plusieurs obstétriciens qui vivent dans la crainte d’une ruine personnelle ou de celle de leurs héritiers.

Certes, le législateur a créé un fonds de réassurance, dit FAPDS, mais celui-ci n’intervient que dans le cas où les plaintes ont été portées après 2011 (site des exclus du FAPDS : Les réfusés du Fond de Garantie des Médecins (exclus-fapds.fr)).

Dans un rapport récent, le Sénat a reconnu l’insuffisance de la couverture des sinistres au-delà des plafonds des assurances pour les soignants et les limites de l’intervention du Fonds, mais les sénateurs n’ont proposé aucune solution juridique, au prétexte qu’ils ne connaissaient pas le nombre de praticiens concernés par le risque de ruine. Les sénateurs n’ont pas prévu de demander le recensement des personnes concernées.

Gynerisq a interrogé par téléphone tous les praticiens qui s’étaient manifestés auprès de lui ou dont il avait eu connaissance depuis 2002. Son enquête montre que cinq médecins sont menacés car ils ont fait l’objet d’une plainte avant 2012, de sorte que le FAPDS pourrait refuser de prendre en charge la part des indemnités que les assurances ne couvriront pas.

Le risque de ruine auquel sont exposés ces cinq obstétriciens ne repose sur aucune logique, alors surtout que la création du Fonds de garantie avait précisément pour objectif d’éviter de telles situations qui peuvent s’avérer dramatiques pour les praticiens concernés et leurs familles.

Alors qu’ils s’alarment d’une pénurie de soignants, les pouvoirs publics laissent perdurer une situation absurdement anxiogène qui déstabilise l’ensemble de la profession et est de nature à décourager des vocations, les jeunes praticiens pouvant s’inquiéter de la solidité du Fonds censé les protéger en cas d’épuisement ou d’expiration de leurs garanties d’assurance.

 

ETUDE DE GYNERISQ SUR LE NOMBRE ET LES DETTES DES MEDECINS EXPOSES A UN RISQUE DE GARANTIE

GYNERISQ a depuis plusieurs années une liste de 14 médecins susceptibles de connaître un problème de « trou de garantie », signalés par eux-mêmes ou leurs défenseurs.

Cette liste a fait l’objet d’une mise à jour, de mai à octobre 2022. Les médecins concernés ont été contactés par le personnel et les dirigeants de GYNERISQ ou par  des intervenants extérieurs impliqués dans la défense de certains médecins.

De cette mise à jour, il résulte que ces médecins sont à ce stade au nombre de 5, savoir :

Dr. J., gynécologue-obstétricien exerçant en Seine Saint-Denis, maintenant en retraite, assuré pour 1,5 M et débiteur d’environ 3,5 M (compte tenu du partage des responsabilités). Déficit d’assurance : environ 2 M (selon l’issue des procédures en cours) ;

2- Dr. D., gynécologue-obstétricien exerçant en Seine Saint-Denis, maintenant en retraite, assuré pour 6.098.000 ; déficit probable (selon la jurisprudence courante) : environ 4 millions, selon l’issue des procédures en cours);

3- Dr. L.D., gynécologue en exercice à Lyon ; même situation assurantielle et juridique que le précédent ; déficit probable environ 4M, (selon l’issue des procédures en cours) ;

4- Dr. C., anesthésiste-réanimatrice exerçant dans le Nord, maintenant en retraite ; condamnée à verser une rente viagère, capitalisée à environ 9M ; déficit probable : 3 M, (selon l’issue des procédures en cours).

5- Dr. S., gynécologue-obstétricien exerçant à Marseille, maintenant en retraite ; déficit probable : entre 0 et 2 M (selon l’issue des procédures en cours).

Le total des déficits d’assurance de ces médecins s’élève donc à environ 15 millions d’euros.

Mis à jour en décembre 2022

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Journées Pari(s) Santé Femmes (CNGOF) 2023

Session GYNERISQ le jeudi 26 janvier

• 8h30 – 10h : Amélioration des pratiques par les retours d’expérience de l’Accréditation

• • Modérateurs : Didier LEGEAIS et Bertrand de ROCHAMBEAU

  • 8h30 : Risque de tunélisation _ Olivier THIEBAUGEORGES, Philippe BOISSELIER

  • 9h : Gestion des plaies urinaires _ Aubert AGOSTINI

  • 9h30 : Les refus de soins _ Philippe MIRONNEAU

• 10h30 – 12h : Nouveaux risques, nouvelles prises en charge 

  • Modérateurs : Philippe WEBER et Stéphanie PITTION-QUINIOU

  • 10h30 : Prévention et gestion du cyber-risque _ Alain PROUST

  • 11h : La santé des soignants, nouvelle brique de l’Accréditation _ Emmanuel PEIGNE

  • 11h30 : La correction eucapnique du pH artériel du cordon à la naissance améliore la prédiction de l’EAI _ Claude RACINET

 

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13 octobre 2022 – GYNERISQ INFO, relations accréditation / DPC

Vous êtes nombreux à vous plaindre d’être harcelés depuis quelques semaines par les sociétés de DPC qui insistent pour que vous vous inscriviez immédiatement à un DPC afin de remplir votre obligation triennale de DPC.

Les médecins sont en effet soumis depuis le 1er janvier 2013 à une obligation de formation à travers le DPC.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article Art. L. 4021-1 que « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. »

Mais il conclut « L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. »

Tous les gynécologues obstétriciens engages auprès de GYNERISQ dans l’accréditation sont donc à jour de leurs obligations de DPC par le seul fait d’être accrédités.

Par contre la formation et le DPC font partie des activités d’amélioration des pratiques que vous pouvez déclarer chaque année dans votre bilan et nous ne pouvons que vous encourager à suivre les formations et DPC qui vous semblent utiles dans votre pratique.

Contact : gynerisq@orange.fr

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30 août 2022 : GYNERISQ met à jour ses tableaux synthétiques des RPC françaises en Obstétrique et en Gynécologie 

avec une proposition d’indicateurs de suivi dont les adhérents peuvent s’inspirer.

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GYNERISQ met en ligne les Recommandations de Pratique Clinique du CNGOF (RPC) présentées lors des journées nationales de mai 2022. Selon la méthodologie utilisée, on peut distinguer :  

Les Recommandations basées sur la méthodologie définie en 2020 associant les critères AGREE II et la cotation GRADE  

• La prise en charge initiale du couple infertile

• L’utilisation des courbes de croissance en obstétrique et néonatologie

• La réalisation de la césarienne

• Les pathologies vulvo-vaginales

Les Recommandations basées sur les conclusions d’une Conférence formalisée d’experts (Processus DELPHI)

• La prise en charge des nausées et vomissements gravidiques (NVG) et de l’hyperémèse gravidique (HG)

• La Réhabilitation améliorée après chirurgie (RAC)

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Journées PSF : SESSION GYNERISQ du 12 mai 2022 organisée par le CNGOF

VIDEOS disponibles ici

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Les 11 – 12 et 13 mai 2022 : Journées « PARIS  SANTE  FEMMES »

Inscription : ici

Programme : ici

Session Gynerisq le jeudi 12 mai 

(Organisée par le CNGOF)

 Thème : « Les services que Gynerisq vous offre »

 08:30 – 10:00

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 

Modérateurs : J. MARTY, B. DE ROCHAMBEAU

• 08:30 Aide à l’assurance Le montant des assurances
• 08:40  Avis sur les EIAS contentieux – S. FAVRIN
• 08:50 Les menaces de ruine, les exclus du FAPDS – R.PELLET

 ACCREDITATION ET CERTIFICATION

• 09:00 : Facilitation des déclarations et bilan – JP. LAPLACE
• 09:10 Accréditation d’équipe (AE) – F.BRANCHERI
• 09:20 Accréditation multidisciplinaire – P. CABARROT
• 09:40 Accréditation secteur public – A. GODARD
• 09:50  Certification et re-certification – C. JULIEN

 10:30 – 12:00 : Les services de GYNERISQ

 10:30 CONNAISSANCES : Contribution aux RPC du Collège (CNGOF). Le Projet lyonnais « PREGENE » – C. HUISSOUD

 11:00  LES FONDAMENTAUX – S. FAVRIN

• Appel de la sage femme
• Transmissions entre médecins en garde
• La tunélisation
• Briefing des situations à risques
• Information consentement –
• Traçabilité : surveillance  décisions  actes

 11:30 CONCLUSION : LES OUTILS PRATIQUES – O. THIBAUGEORGES

• Les outils informatiques de la gestion des risques
• Mises à disposition des Recos sur le site
• Les difficultés d’interopérabilité

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Le 21 octobre 2021, le CNGOF est signataire d’une CHARTE DE LA CONSULTATION EN GYNECOLOGIE – OBSTETRIQUE . Tous les praticiens sont invités à la signer et à la porter à la connaissance de leurs patientes

CHARTE DISPONIBLE ICI

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16 septembre 2021 : BILAN DE 10 ANS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS AUX SOIGNANTS dans le cadre de la journée nationale de l’association « MOTS »

Le Colloque des 10 ans de l’Association MOTS et son Séminaire annuel  de formation auront lieu du  Jeudi 16 septembre 2021 (14 heures)  au Samedi 18 Septembre (13h). Il sera possible de suivre ces deux réunions soit en présentiel à la Cité de l’Espace à Toulouse, soit en distanciel, mais l’inscription est obligatoire. Nous vous rappelons qu’une Formation DPC est aussi prévue le 17 et 18 septembre à Toulouse, vous trouverez ci-dessous les informations d’inscription pour vous inscrire et que vous puissiez les transmettre aux personnes intéressées, et ci-joint les formulaires DPC.

Cordialement

Dr Jean THEVENOT  (0609677637/ dr.j.thevenot@orange.fr)          Président Association MOTS  (0608 282 589)                    Prévenir l’épuisement professionnel

DOCUMENTS DISPONIBLES ICI

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4 juin 2021 : Ici les Résolutions de l’AG Ordinaire de GYNERISQ 2021

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