Chaque année (N) vous devez fourni à votre CPAM les pièces justificatives nécessaires pour le paiement de l’aide à la souscription Responsabilité Civile Professionnelle pour l’année N-1.
En principe, vous disposez d’un délai de 5 ans pour produire ces documents et demander la participation de l’assurance en RCP.
A défaut, cette absence de transmission constitue un renoncement à la perception de l’aide.
Pour obtenir l’aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle au titre de l’année « n », vous devez fournir les documents suivants à votre caisse d’assurance maladie, entre juin et septembre de l’année suivante « n+1 » :
- Une lettre à votre CPAM demandant le versement de l’aide RCP « n » indiquant que votre organisme est la GYNERISQ, 6 rue PETRARQUE 31000 TOULOUSE
- La copie du certificat d’accréditation délivré par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour confirmer chaque année votre maintien dans la démarche. Votre accréditation doit couvrir une partie de l’année « n » pour que vous puissiez prétendre au bénéfice de l’aide au titre de l’année « n ». Cette copie se trouve dans votre dossier personnel sur le site de l’accréditation dans la rubrique « Votre parcours d’accréditation ».
- La copie de votre contrat d’assurance pour attester que votre contrat couvre le risque professionnel.
- L’attestation du paiement de votre prime d’assurance (Attestation de paiement à demander à votre assureur en précisant bien qu’elle servira à votre demande d’aide à la prime RCP afin que les montants annuels exacts y soient consignés)
Quoiqu’il en soit, chaque année, si votre CPAM ne vous contacte pas, nous vous conseillons de lui adresser les documents ci-dessus mentionnés en recommandé avec AR.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger ici :
- un modèle de lettre à la CPAM
- un modèle de lettre à votre assureur
Rappel des conditions d’obtention de l’aide :
L’aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) concerne les médecins libéraux exerçant certaines spécialités en établissement de santé et qui sont accrédités par la Haute Autorité de santé (HAS).
L’aide concerne les médecins libéraux exerçant en établissement de santé les spécialités suivantes :
- Chirurgie générale
- Neurochirurgie
- Chirurgie urologique
- Chirurgie orthopédique et traumatologie
- Chirurgie infantile
- Chirurgie de la face et du cou
- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale
- Chirurgie plastique reconstructrice
- Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
- Chirurgie vasculaire
- Chirurgie viscérale et digestive
- Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
- Anesthésie-réanimation
- Réanimation médicale
- Stomatologie
- Oto-rhino-laryngologie
- Ophtalmologie
- Cardiologie
- Radiologie
- Gastro-entérologie
- Pneumologie
La condition d’exercice en établissement
L’aide concerne les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé (public ou privé) dès lors qu’ils ont à leur charge le paiement de leur prime en responsabilité civile professionnelle.
Si vous êtes couvert par l’assurance de votre établissement de santé, vous n’êtes donc pas concerné par cette aide.
La proportion d’actes techniques requise :
L’aide concerne les médecins qui réalisent, parmi les actes techniques effectués dans le cadre de leur spécialité, plus de la moitié des actes techniques suivants :
- pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 1 à 17 :
- accouchements ;
- échographies obstétricales ;
- actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l’Assurance Maladie sous l’appellation « actes de chirurgie » ou « actes d’anesthésie ».
- pour les spécialités mentionnées ci-dessus de 18 à 21 :
- actes d’endoscopies de l’appareil digestif ;
- actes de proctologie ;
- actes d’endoscopie de l’appareil respiratoire ;
- actes par voie vasculaire transcutanée ;
- échographies obstétricales.
La situation conventionnelle
Tous les médecins spécialistes conventionnés sont visés par ce dispositif :
- les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 1) ;
- les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) ayant adhéré à l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-ACO) ;
- les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2) n’ayant pas adhéré à la pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-ACO) ;
- les médecins bénéficiant d’un droit permanent à dépassement (DP).
Pour aller plus loin :
- L’équipe de GYNERISQ est à votre écoute
- par téléphone : 06.88.45.89.24
- par mail : gynerisq@orange.fr
- Consultez le site AMELI
Mise à jour le 20/03/2025