HAS 2012 _ Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé | Gynerisq

HAS 2012 _ Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

Recommandation de la HAS sur la délivrance de l’information au patient sur son état de santé

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Version 01 Mai 2012 - 732 Ko

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. Ce droit d’être informé est identique quels que soient le professionnel qui délivre l’information, son mode et son lieu d’exercice (privé et/ou public), quelles que soient les circonstances et qu’il s’agisse de prévention ou de soins.

Nom du fichier : 2012-HAS-info-patient-sur-son-état-de-santé.pdf