Textes réglementaires

  • Décret n2006-909 du 21 juillet 2006 = Décret fondateur de Gynerisq. Il s’agit du texte relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé. Il précise notamment :
    • la liste des spécialités concernées
    • les principes justifiant et encadrant les déclarations d’EPR (événements porteurs de risque)
    • les missions des OA (organismes agréés par la HAS) – Art D.4135-5
    • le rôle de la HAS dans le processus d’accréditation
    • les modalités de versement par la CPAM d’une aide à la prime d’assurance professionnelle 
  •  GYNERISQ Statuts AGE 8 juin 2012: Statuts de Gynerisq actuellement en vigueur